L'ombudsman pour les forces de défense dévoile son 4e rapport annuel (juin 2010)

Dans son rapport annuel 2009, l'ombudsman pour les forces de défense présente le bilan des quatre premières années d'exercice de son bureau, créé le 1er décembre 2005. Cette analyse établit dans quelle mesure le bureau de l'ombudsman pour les forces de défense a favorisé une évolution positive et une meilleure transparence des procédures administratives pour les membres des forces de défense irlandaises.

Dans son quatrième rapport annuel, l'ombudsman pour les forces de défense, Paulyn Marrinan-Quinn S.C., a dressé le bilan des activités de son bureau pour l'année 2009. Mme Marrinan-Quinn a notamment évoqué les thèmes suivants :

• Les remaniements administratifs en cours, entrepris au sein des forces de défense à la suite des recommandations de l'ombudsman, étaient clairement évidents.
• Sur recommandation de l'ombudsman, le responsable du personnel a exigé que tous les membres de la force de défense aient désormais accès aux informations contenues dans leur dossier personnel.
• Au vu des observations et des conclusions tirées de l'examen des cas soumis à l'ombudsman, le chef du personnel a demandé un audit du système de consignation des rapports d'évaluation du personnel enrôlé et des sousofficiers.
• Faisant suite aux conclusions et recommandations émises par l'ombudsman lors de l'arbitrage des différents cas, le Ministre de la Défense et les forces de défense ont demandé l'examen des procédures suivies par les conseils de promotion et de recrutement. Ils souhaitent, à ce titre, étudier l'adoption éventuelle d'un tableau de points ou d'une matrice marketing pour que tous les candidats puissent disposer d'une mesure objective de leur notation.
• L'ombudsman a arbitré 74 % des plaintes qui lui ont été soumises.
• L'ombudsman a mené un audit sur l'adoption et la mise en œuvre des recommandations émises par ses soins en ce qui concerne les pratiques et procédures des forces de défense depuis la création de son bureau.
• Un examen des contrôles financiers internes du bureau de l'ombudsman pour les forces de défense a été réalisé.
• L'ombudsman a été invitée à intervenir à Berlin, lors de la conférence inaugurale des institutions de médiation militaire, organisée sous l'égide du médiateur allemand pour les forces armées.
• L'ombudsman s'est également adressée à un public international lors d'un cours de formation de formateurs à la United Nations Training School Ireland (UNTSI), au centre de formation des forces de défense, au camp de Curragh. L'intervention portait essentiellement sur la protection des droits de l'homme, les libertés fondamentales et le bienêtre du personnel militaire. Elle a été ponctuée par des renvois à la propre expérience de l'ombudsman en tant que membre du groupe d'experts réuni par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) et par le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) basé à Genève.
• Au cours de cette année, l'ombudsman pour les forces de défense s'est rapprochée de l'ombudsman en charge des pensions, M. Paul Kenny, pour examiner au plus vite s'il était possible de trouver une solution aux problèmes de pension militaire pour lesquels l'ombudsman pour les forces de défense n'a pas droit de regard.

En 2009, le bureau a dû faire face au second plus grand volume de cas ainsi qu'à un certain nombre d'autres problèmes institutionnels. L'ombudsman n'a cessé de s'attacher au bienêtre des membres des forces de défense. Elle a d'ailleurs souhaité remercier publiquement le chef du personnel, le Général Dermot Earley, ses généraux ainsi que le commandement et le personnel militaires des forces de défense irlandaise pour leur coopération sans faille tout au long de l'année 2009.

Il est fréquent que le travail de l'ombudsman ne se limite pas à la formulation de conclusions et de recommandations pour un cas donné. Lors de la publication de son rapport annuel 2009, l'Ombudsman, Mme Paulyn Marrinan Quinn, a déclaré :
« En discutant avec mes collègues étrangers à propos de l'incidence d'un bureau de médiation militaire, j'ai remarqué que l'évolution culturelle qui résulte de l'existence d'un bureau impartial et indépendant doté de pouvoirs d'investigation significatifs est un thème récurrent.

Les statistiques incluses dans ce rapport annuel offrent un simple aperçu de l'activité du bureau de l'ombudsman pour les forces de défense au cours de l'année 2009. Pour la seconde année consécutive, plus d'une centaine de cas ont fait l'objet d'un examen plus particulièrement détaillé dans plus d'une trentaine de rapports finaux rendus par l'ombudsman.

« Ces statistiques confirment que, après quatre années d'exercice, mon bureau joue un rôle de soutien majeur dans la résolution des griefs au sein des forces de défense. Je pense qu'on peut aujourd'hui affirmer que le bureau de l'ombudsman a gagné la confiance des membres des forces de défense et des autorités militaires. Pour cette fonction de médiation, il est indispensable que les plaignants soient assurés que leur cas bénéficie d'un arbitrage indépendant et impartial » a-t-elle déclaré.

Bien que le nombre de demandes de redressement de griefs déposées par les membres des forces de défense en 2009 ait connu une légère baisse, il est largement admis que l'impact et l'intérêt financier résultant de l'intervention de l'ombudsman ne peuvent être jugés par de simples données statistiques étudiées sur une période donnée. Les évolutions induites au sein d'une organisation en termes de pratiques, de politique et de culture du fait de l'existence même d'un système de surveillance indépendant assuré par un ombudsman constituent une valeur ajoutée à long terme qui dépasse l'impact décrit dans un rapport annuel basé sur une année civile.

Les recommandations émises en 2009 par l'ombudsman pour les forces de défense après examen des différents cas constituent une nouvelle preuve de leur rôle majeur dans l'évolution que connaissent les forces de défense. Par exemple, en 2009, à l'instar des trois années précédentes, un certain nombre de recommandations sur des problèmes systématiques émises par l'ombudsman dans les rapports finaux ont été validées par le Ministre de la Défense et par les autorités militaires. Les évolutions résultant de ces recommandations n'apportent pas uniquement une réponse aux cas soumis, mais contribue également à ce que les autres membres des forces de défense ne soient plus confrontés à de mauvaises pratiques ou à de bonnes pratiques mal appliquées.

L'ombudsman a précisé qu'elle incluait dans son rapport annuel une image de ce qu'elle considère être le « cycle de vie d'une plainte » et qui doit permettre d'identifier une plainte dès son introduction dans le processus de redressement des griefs militaires.
Conformément à la législation instituant l'ombudsman pour les forces de défense, l'une des forces majeures de ce dispositif repose sur le fait que l'ombudsman doit être officiellement informée par les forces de défense de toute plainte émise par l'un de ses membres. Le bureau de l'ombudsman est alors à même de suivre la plainte et d'en surveiller l'avancée dès son intégration au sein de la procédure interne de redressement des griefs militaires, et d'évaluer l'équité et l'opportunité de la gestion de ces procédures internes.

« J'ai inséré dans mon rapport annuel quelques cas illustrant de façon générale les cas qui ont été soumis à arbitrage tout au long de cette année. J'ai obtenu des personnes m'ayant soumis ces cas l'autorisation de les reproduire dans mon rapport. Je les remercie grandement à ce titre. Certains détails en rapport avec ces cas ont été supprimés dans la mesure du possible pour des raisons d'anonymat. »

Paulyn Marrinan Quinn S.C. a ajouté : « J'espère que ces exemples illustreront les aspects humains qui se cachent derrière les plaintes déposées en 2009. Modifier les habitudes et l'approche adoptée pour gérer des griefs ou des conflits interpersonnels nés au sein d'une zone d'intervention, et plus particulièrement ceux en lien avec une culture différente, exigent des chefs une vision large, une solide capacité d'analyse et une grande force morale. Sans cette volonté de faire évoluer l'intérêt à long terme d'une organisation, peu de choses pourront être améliorées. »

L'ombudsman tient à attribuer une grande partie des avancées du travail de l'ombudsman pour les forces de défense aux responsables des forces de défense irlandaises. « L'esprit de direction est indispensable à une évolution et à une réforme institutionnelles significatives. Depuis ma nomination en tant qu'ombudsman pour les forces de défense en septembre 2005, j'ai constaté de la part des deux chefs du personnel qui ont rempli ce rôle depuis la mise en place de mon bureau une ouverture d'esprit et une volonté ferme de s'engager dans des changements positifs. Les sous-officiers Jim Sreenan, en retraite, et Dermot Earley ont apporté une immense contribution en soutenant les objectifs du bureau de l'ombudsman pour les forces de défense. Ces deux responsables ont démontré un intérêt sans faille pour le bienêtre et le traitement équitable de tous ceux qui servent notre pays. Ils ont reconnu l'intérêt à long terme de la réforme de pratiques jusqu'alors à l'origine de griefs et d'un sentiment d'injustice. Une telle capacité de direction s'est également avérée dans les faits tout au long de la phase critique de démarrage du bureau de l'ombudsman pour les forces de défense. »

« La décision d'instaurer un ombudsman pour les forces de défense indépendant a constitué une avancée majeure et pertinente, et a fait de l'Irlande un pionnier en la matière. Le travail de mon bureau est essentiel. Il est guidé par les principes fondateurs de la médiation : équité, impartialité, indépendance et obligation de rendre des comptes. »

« Depuis ma nomination au poste d'ombudsman pour les forces de défense en septembre 2005, je me suis attachée à rencontrer autant que possible les membres des forces de défense de tout rang ainsi que leurs organisations représentatives. Cet aspect est non seulement essentiel pour bien faire comprendre le rôle et l'intérêt de mon bureau ; il me permet également de recueillir directement les avis des personnes concernées » a ajouté Mme Marrinan Quinn.
L'ombudsman est heureuse de vous annoncer que, cette année, un fichier audio de son rapport annuel est disponible sur le site Web www.odf.ie.

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